Brevet et autorisation de pratiquerAprès un stage dans une étude d'agent d'affaires breveté, le candidat qui subit avec succès les examens reçoit du Tribunal cantonal Vaudois un brevet de capacité. Conformément à l'article 19LPAg, la profession est ouvert: a) aux porteurs d'un titre universitaire en droit avec un an de stage b) aux porteurs d'un titre de fin de gymnase avec deux ans de stage c) aux porteurs d'un CFC avec cinq ans de stage L'exercice de la profession est subordonné à la production d'une garantie de CHF 200'000.- qui peut être fournie par la Société vaudoise de cautionnement mutuel des notaires et agents d'affaires brevetés, qui exige la conclusion d'un contrat d'assurance de responsabilité civile. |
| Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudois |
Dès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation. L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable. Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond. Télécharger le document .pdf |
| Passage à la TSR |
| Interview du 18 novembre 2010 sur l'émission Temps Présent sur le sujet des faillites d'entreprises en Suisse. Lien sur le site de la TSR |