Les compétences de Jacques Lauber

En procédure de conciliation, simplifiée et sommaire

Les compétences de l'agent d'affaires breveté depuis qu'elles sont consacrées au plan fédéral par l'art. 68 du Code de procédure civile suisse et au plan cantonal par la Loi sur la profession d'agent d'affaire breveté ont été notablement augmentées, selon ce qui suit:

Procédure de conciliation

Toute réclamation pécuniaire doit obligatoirement commencer par le dépôt d'une procédure de conciliation.

L'agent d'affaires breveté est compétent, quelle que soit la valeur litigieuse.

Procédure simplifiée

L'agent d'affaires breveté est compétent pour suivre à toutes les réclamations pécuniaires dont la valeur litigieuse ne dépasse pas fr. 30'000.00.

Procédure sommaire

L'agent d'affaires breveté est compétent pour cette procédure qui s'applique dans de nombreux domaines. Il s'agit notamment :

des procédures liées à la poursuite pour dettes et la faillite et concordat ;
des cas clairs ;
des mesures provisionnelles, sans limite de valeur litigieuse ;
des inscriptions provisoires d'hypothèques légales, sans limite de valeur litigieuse.

L'agent d'affaires breveté est compétent pour représenter le justiciable devant les autorités principales suivantes :

Le Juge de paix
Le Président du Tribunal d'arrondissement
Le Tribunal de Prud'hommes
Le Tribunal des Baux
La Cour d'appel civile
La Chambre des recours civile
La Cour de droit administratif et public

La nouvelle procédure civile se veut plus accessible au citoyen. Il n'en demeure pas moins que la résolution d'un litige implique des connaissances juridiques approfondies assorties d'un esprit propice à la conciliation. L'assistance d'un mandataire professionnel rompu à l'univers du contentieux et des instances judiciaires est en mesure de répondre aux préoccupations du justiciable.

Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Dès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation.

L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable.

Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond.

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Passage à la TSR

Interview du 18 novembre 2010 sur l'émission Temps Présent sur le sujet des faillites d'entreprises en Suisse.
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