Nos compétences devant le Juge de Paix

L'agent d'affaires breveté est le représentant habituel des parties devant ce magistrat qui,

En matière civile, règle tous les litiges dont la valeur litigieuse est inférieurs à Fr. 10'000.-
Depuis le 1 er octobre 2004, le Juge de Paix est également compétent en matière d'inscription provisoire et définitive d'hypothèques légales des artisans et entrepreneurs, à concurrence de Fr. 7'999.--.

En matière de loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, est compétent, indifféremment de la valeur litigieuse, pour :
- recevoir et statuer sur l'opposition tardive du débiteur en cas de changement du créancier
- statuer sur une demande de mainlevée d'opposition
- prononcer l'annulation ou la suspension de la poursuite
- statuer sur une opposition en matière de poursuites pour effets de change
- recevoir et statuer sur une opposition contestant le retour à meilleure fortune

Dans d'autres domaines, s'occupe notamment des:
- expertises
- ordonnances d'expulsion et d'exécution forcée en matière de baux à loyer
- constats d'urgences
- audiences de conciliation
- successions
- conflits en matière de droit de voisinage découlant de Code rural et foncier, en particulier : enlèvement des plantations ou/et action en bornage, enlèvement, abaissement, élévation d'une clôture, constatation de la mitoyenneté

Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudois

Dès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation.

L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable.

Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond.

Passage à la TSR

Interview du 18 novembre 2010 sur l'émission Temps Présent sur le sujet des faillites d'entreprises en Suisse.
Lien sur le site de la TSR