Nos compétences devant les Commissions de conciliation et le Tribunal des bauxDevant la commission de conciliation en matière de baux à loyer, l'agent d'affaires breveté est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, quelle que soit la valeur litigieuse ou le problème juridique à débattre, notamment dans le cadre des procédures suivantes :
Le Tribunal des bauxDevant ce tribunal, l’agent d’affaires est autorisé à représenter les parties, locataires ou propriétaires, pour tout litige quel que soit le problème juridique à débattre |
| Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudois |
Dès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation. L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable. Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond. Télécharger le document .pdf |
| Passage à la TSR |
| Interview du 18 novembre 2010 sur l'émission Temps Présent sur le sujet des faillites d'entreprises en Suisse. Lien sur le site de la TSR |