Nos compétences en matière de conciliation obligatoireL'art. 197 du nouveau Code de procédure civile suisse pose le principe d'une procédure de conciliation obligatoire préalable à tous débats au fond.La conciliation préalable à une action au fond fait partie depuis quelques deux siècles et dans toute la Suisse, de notre tradition procédurale en matière civile. Toutefois cette institution, en tous cas en ce qui concerne la Suisse romande et au Tessin était nettement en perte de vitesse. Seule en matière du droit du bail, la conciliation a été rendue obligatoire par un passage obligé devant la commission de conciliation avant de procéder plus avant devant le Tribunal des baux. Cette institution remise au goût du jour aura pour objectif d'éviter au maximum les procès civils. Il s'agit pour le citoyen d'une justice de proximité, à moindre coût et pour les tribunaux d'un filtre important qui devrait éviter une surcharge de la justice. Il importe donc de rappeler que toute réclamation pécuniaire commence par une procédure de conciliation, que l'agent d'affaires breveté introduira pour son client. Dès lors, l'agent d'affaires breveté agira en conciliation aussi devant le Tribunal d'arrondissement et la Chambre patrimoniale. L'agent d'affaires breveté est à même de vous représenter en matière de conciliation devant l'ensemble des tribunaux
|
| Nouveau code procédure civile suisse et nouvelles compétences des agents d’affaires brevetés vaudois |
Dès le 1e janvier 2011, toute cause patrimoniale, et cela pour n’importe quel montant, sera soumise obligatoirement à une procédure de conciliation. L’agent d’affaires breveté est compétent, quel que soit le montant du litige et l’Autorité judiciaire concernée pour la conciliation préalable. Pour les causes patrimoniales jusqu’à CHF 30'000.— les compétences de l’agent d’affaires breveté sont étendues aux procès au fond. Télécharger le document .pdf |
| Passage à la TSR |
| Interview du 18 novembre 2010 sur l'émission Temps Présent sur le sujet des faillites d'entreprises en Suisse. Lien sur le site de la TSR |